mandataire — [ mɑ̃datɛr ] n. • 1537; lat. mandatarius, de mandare 1 ♦ Personne à qui est conféré un mandat. ⇒ 2. agent, commissionnaire, délégué, gérant, représentant. (1896) Mandataire aux Halles : commissionnaire ayant reçu mandat de vendre certaines… … Encyclopédie Universelle
Mandataire social — Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). Il porte le titre de gérant (SARL, EURL) ou de président directeur général ou de directeur général (SA) et représente celui qui l … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… … Encyclopédie Universelle
Liquidateur judiciaire — Un liquidateur judiciaire est une mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une liquidation judiciaire. Sommaire 1 Fonctions 2 Fondement de ses actions 2.1 En France 3 … Wikipédia en Français
Administrateur judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les… … Wikipédia en Français
Liquidateur judiciaire — ● Liquidateur judiciaire mandataire judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d une entreprise … Encyclopédie Universelle
Administrateur Judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le… … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire — Liquidation La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de la société. Liquidation amiable La phase de liquidation d une société intervient après sa… … Wikipédia en Français
Vicaire judiciaire — Official (ecclésiastique) L official ou vicaire judiciaire est un juge ecclésiastique. De nos jours, il exerce ses fonctions au nom de l évêque diocésain. Il peut être établi pour un ou plusieurs diocèses. Le terme d officialité désigne la… … Wikipédia en Français
